La disparition du fonds de commerce d'un débiteur, qui entraîne la cessation de l'activité de celui-ci, ne fait pas nécessairement obstacle à l'exécution du plan.Une pharmacie a fait l'acquisition d'un fonds de commerce dans des locaux donnés à bail commercial par une SCI et financé par un prêt bancaire. Le prêt était garanti par le cautionnement d'une société et par un nantissement inscrit sur le fonds.La pharmacie ayant fait l'objet d'une procédure de sauvegarde, la caution, venant aux droits de la banque, a déclaré au passif une créance qui a été admise à titre privilégié nanti. Cette procédure a abouti à l'arrêté d'un plan de sauvegarde.Après résolution du plan de sauvegarde, la pharmacie a été mise en redressement judiciaire, avant de bénéficier d'un plan de redressement prévoyant notamment le remboursement de la créance de la caution sur dix ans. Une ordonnance a exproprié la SCI de l'immeuble donné à bail à la pharmacie. Le juge de l'expropriation a fixé l'indemnité d'éviction due à la pharmacie.La caution a alors saisi le tribunal d'une demande de résolution du plan de la pharmacie, en invoquant l'arrêt de l'activité de celle-ci. Ayant constaté que la pharmacie était à jour du paiement des dividendes prévus au plan et que celui-ci était scrupuleusement respecté, la cour d'appel de Paris a rejeté la demande de résolution du plan sur le fondement de l'article L. 626-27, I, alinéa 2, du code de commerce. La Cour de cassation rejette le pourvoi de la caution par un arrêt du 2 février 2022 (pourvoi n° 20-20.199).Elle rappelle qu'il résulte des articles L. 626-27 et L. 631-19 du code de commerce qu'un plan de sauvegarde ou de redressement ne peut être résolu qu'en cas de cessation des paiements constatée au cours de l'exécution du plan ou d'inexécution, par le débiteur, de ses engagements dans les délais fixés par le plan. Or, contrairement à ce que postulait le moyen, la disparition du fonds de commerce d'un débiteur, qui entraîne la cessation de l'activité de celui-ci, ne fait pas nécessairement obstacle à l'exécution du plan.