Fixation des modalités de communication de documents et renseignements d'ordre économique, commercial, industriel, financier ou technique à des personnes physiques ou morales étrangères.Un arrêté du 7 mars 2022, publié au Journal officiel du 16 mars 2022, porte sur les modalités de communication de documents et renseignements d'ordre économique, commercial, industriel, financier ou technique à des personnes physiques ou morales étrangères, à compter du 1er avril 2022. Ainsi, le dossier, visé à l'article 3 du décret n° 2022-207 du 18 février 2022, comporte a minima les pièces suivantes :1° Le numéro d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés (RCS) de la société détentrice des documents et renseignements requis ;2° L'organigramme permettant d'identifier les personnes physiques ou morales contrôlant la société détentrice des documents ou renseignements requis, ainsi que les personnes morales contrôlées par elle au sens de l'article L. 233-3 du code de commerce ;3° Une description sommaire des activités exercées par la société détentrice des documents ou renseignements requis, y compris en France et au sein du territoire de l'Etat afférent au requérant ;4° Les principaux concurrents français et étrangers de la société détentrice des documents et renseignements requis ;5° Les motifs de la demande de communication émise par le requérant à la société détentrice des documents ou renseignements requis ;6° Les échanges établis entre le requérant et la société détentrice des documents ou renseignements requis ;7° Les coordonnées d'une personne désignée au sein de la société détentrice des documents ou renseignements requis. Les éléments de ce dossier sont remis sans délai au service mentionné à l'article 3 du décret du 18 février 2022 précité, dans un format aisément exploitable, par des moyens de communication sécurisés physiques ou électroniques. SUR LE MEME SUJET : Communication de renseignements économiques à des autorités étrangères - Legalnews, 22 février 2022