Le tribunal judiciaire de Paris déboute une association de ses demandes relatives aux allégations de l'opérateur Free Mobile en matière de 5G, s'agissant notamment des conditions d’utilisation du service internet mobile associé à ce type de forfait et des résultats pouvant être attendus de son utilisation.Une association a assigné la société Free Mobile devant le tribunal judiciaire de Paris afin notamment de l’enjoindre de cesser l’utilisation de l’expression "Forfait Free 5G" sans certaines nuances et explications sur l’usage, le débit et les restrictions de ce forfait ainsi que la nécessité de disposer d’un terminal compatible. Selon elle, la commercialisation par Free Mobile des forfaits "4G/5G" depuis son site internet comportait des conditions constitutives de pratiques commerciales trompeuses, notamment s’agissant des conditions de l’utilisation du service internet mobile associé à ce type de forfait, les résultats qui peuvent être attendus de l’utilisation de ce service et la portée des engagements de l’annonceur Free Mobile. Dans son jugement rendu le 22 mars 2022 (n° 21/00844), le tribunal retient notamment que :- l’allégation de Free Mobile relative au débit publiée sur son site internet qui se réfère à la bande des fréquences hautes ne peut être considérée comme trompeuse ;- le trafic du réseau 5G est favorisé par rapport au réseau 4G bien que les ressources allouées à la NG restent cantonnées à 70 % de la fréquence et même si la 4G n’a pas utilisé la totalité des 30 % qui lui sont alloués ;- les recommandations aux opérateurs de l’Arcep en matière de couverture n’ont aucune valeur normative ni contraignante et ne peuvent être opposées en tant que telles à la société ;- les informations relatives à la couverture 5G et la nécessité de disposer d’un téléphone compatible 5G sont données par la société selon des modalités qui permettent à un consommateur normalement attentif d’en prendre connaissance ;- l’information selon laquelle l’accès au réseau 5G se fait "sans surcoût" n’est pas trompeuse, en ce sens qu’elle est liée au coût du forfait et non à l’acquisition d’un terminal compatible, étant rappelé qu’il est possible de souscrire un forfait 5G sans nécessairement changer de terminal ce qui conduit alors l’usager à ne pas faire évoluer sa technologie de réception. En conséquence, le TJ de Paris rejette les demandes de l’association.