En l'absence d'une clause expresse, la cession du fonds de commerce n'emporte pas cession du passif des engagements de la société cessionnaire.Un portail et une porte de garage ont été fabriqués et posés dans un immeuble. Le prix des fournitures et des travaux a été payé par le propriétaire.La société ayant réalisé les travaux a été mise en redressement judiciaire et a été vendue. Suite à la présence supposée de traces de corrosion sur le portail, le propriétaire de l’immeuble a assigné la société cessionnaire en remplacement du matériel et en indemnisation. La cour d’appel de Pau a accueilli favorablement la demande du propriétaire. Elle a considéré que la cession du fonds de commerce de la société cédante à la société cessionnaire avait entrainé la reprise du passif des engagements. Les juges du fond ont ensuite relevé que la cession du patrimoine entrainait transfert de propriété et en ont déduit que la société cédante ne pouvait donc pas faire valoir qu’elle n’était pas concernée par les réclamations du propriétaire de l’immeuble. La Cour de cassation, dans un arrêt du 2 février 2022 (pourvoi n° 20-15.290), casse et annule l’arrêt d’appel.Au visa de l’article L. 141-5 du code de commerce, la Cour rappelle qu’en l’absence de clause expresse, la vente d’un fonds de commerce n’emporte pas de plein droit le transfert à l’acquéreur du passif des obligations auxquelles la société qu’il acquiert pouvait être tenue.La Haute juridiction judiciaire considère qu’en l’espèce, la cour d’appel n’ayant pas constaté une clause prévoyant le transfert des engagements de la société cessionnaire, elle a violé le texte précité.