Une société est engagée par son salarié, du fait d’un mandat apparent, dès lors que le tiers a légitimement pu croire aux pouvoirs de celui-ci, dans des circonstances qui n'appelaient pas à vérification.Une société a signé une promesse unilatérale de vente portant sur plusieurs parcelles de terrain. Une société à responsabilité limitée (SARL) est intervenue en qualité d’apporteur d’affaire.Un protocole d’accord a été signé avec un riverain mécontent qui menaçait de déposer un recours contre le permis de construire. Cet accord prévoyait le versement d’une indemnité transactionnelle de 60.000 €.La SARL a été assigné en paiement car elle aurait dû prendre en charge la moitié de cette somme. La cour d’appel d’Aix-en-Provence a considéré que la demande était recevable.Elle a relevé que, concernant la rémunération de la SARL, la société requérante avait pour interlocuteur un des salariés, qui avait déclaré intervenir pour le compte de la SARL. Par ailleurs, c’est à l’adresse mail de cette dernière que la requérante s’adressait. L’arrêt en a déduit que la requérante pouvait légitimement croire que le salarié avait le pouvoir de décision concernant la réduction des honoraires d’apporteurs d’affaire, celui-ci ayant confirmé par écrit l’engagement de la SARL concernant la rétrocession d’honoraires. La Cour de cassation, dans un arrêt du 9 mars 2022 (pourvoi n° 19-25.704), rejette le pourvoi. Elle relève que le seul fait que la nomination et la cessation des fonctions de gérant de SARL soient soumises à des règles de publicité légale ne suffit pas à exclure que cette société puisse être engagée sur le fondement d’un mandat apparent. De plus, la Cour constate qu’en application des articles 1985 et 1998 du code civil, une personne peut être engagée sur le fondement d’un mandat apparent, dès lors que la croyance du tiers au prétendu mandataire est légitime. Ces faits autorisent le tiers à ne pas vérifier ses pouvoirs.La Haute juridiction judiciaire conclut donc que les faits, en l'espèce, peuvent caractériser des circonstances autorisant la requérante à ne pas vérifier les pouvoirs du salarié de la SARL.