Un contrat de maintenance, résilié par un juge-commissaire, statuant contradictoirement à l’égard d’une société en procédure collective, entraine la caducité du contrat de location financière interdépendant.Une société a conclu deux contrats avec un prestataire de services, pour une durée de 5 ans. Le premier portait sur la location financière de matériel de surveillance, le second sur la maintenance de ce matériel.Le contrat de location financière a été cédé.A la suite de la mise en liquidation judiciaire du prestataire de service, le juge-commissaire a prononcé, par une ordonnance du 26 mars 2013, la résiliation du second contrat.La société preneuse a été assigné en constatation de la résiliation du premier contrat, en paiement de loyers impayés, d'une indemnité de résiliation et d’une clause pénale.A titre reconventionnel, la société a demandé à ce que l’interdépendance des contrats soit constatée. La cour d’appel d’Aix-en-Provence a débouté la société de sa demande reconventionnelle. Elle a relevé l’interdépendance des contrats mais a constaté que la chose jugée ne pouvait pas nuire à un tiers qui n’était partie à une décision de justice.Ainsi, l’ordonnance du juge-commissaire, qui prononce la résiliation d’un contrat liant une société soumise à une procédure collective et son cocontractant, ne peut pas produire d’effet à l’égard de la société qui a financé l’opération. Les juges du fond en ont déduit que, le preneur n’ayant pas appelé le liquidateur à l’instance pour que soit prononcée la résiliation du contrat de maintenance, sa demande de caducité du contrat de location financière devait être rejetée. La Cour de cassation, dans un arrêt du 20 janvier 2021 (pourvoi n° 18-11.402), casse et annule l’arrêt d’appel aux visas des articles 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l’ordonnance du 10 février 2016 et de l’article L. 641-11-1 du code de commerce.Ces textes disposent que l’ordonnance d’un juge-commissaire, résiliant un contrat de maintenance, statuant contradictoirement à l’égard du prestataire soumis à une procédure collective, entraine la caducité du contrat de location financière interdépendant. En l’espèce, la Haute juridiction judiciaire considère que, du fait de la résiliation du contrat de maintenance, par le juge-commissaire, le 26 mars 2013, le contrat de location financière devait être déclaré caduc à cette même date.