Une requête du maître d'oeuvre dirigée à l’encontre de la résiliation d’un marché par le maître d’ouvrage doit être considérée mal fondée lorsque, au soutien d’un motif d’intérêt général, celui-ci justifie de la recherche d’économies.Une société d’aménagement d’économie mixte a confié à un maître d’œuvre un marché de travaux de fourniture de pose de pierres naturelles, selon un acte d’aménagement prévoyant la durée de réalisation des travaux de 40 mois. L’ordre de service du démarrage de travaux de la tranche ferme a été notifié le 24 octobre 2011. Les travaux n’ont pas été réalisés.Le maître d’œuvre a dénoncé la caducité du marché via une lettre recommandée avec accusé de réception et a adressé son décompte final au maître d’ouvrage, qui l’a refusé. Ce dernier a informé le maître d’œuvre de sa décision de résilier le marché pour un motif d’intérêt général et du montant de l’indemnité contractuelle due. En retour, le maître d’œuvre l'a assigné devant les juridictions administratives, ce qui a été contesté par le Conseil d’Etat. La cour d’appel de Rennes a rejeté la demande en paiement du maître d’œuvre. Elle a considéré que le maître d’ouvrage justifiait, au soutien de la résiliation pour motif d’intérêt général, de la volonté de recherche d’économie, qui l’avait conduite à substituer des éléments des travaux. La Cour de cassation, dans un arrêt du 11 mai 2022 (pourvoi n° 21-12.291), rejette le pourvoi du maître d’œuvre.Elle constate que la requête est irrecevable, dans la mesure où une clause autorisait le maître d’ouvrage à résilier le contrat pour un motif d’intérêt général et que celle-ci était exorbitante du droit commun. La Cour confirme la décision des juges du fond en ce qu’ils ont jugé que le maître d’œuvre était mal fondé à contester l’existence d’un motif légitime.