Le TUE annule, pour irrégularités procédurales, la décision de la Commission européenne sanctionnant Qualcomm pour abus de position dominante.La Commission européenne a infligé à Qualcomm une amende pour abus de position dominante sur le marché mondial des chipsets compatibles avec la norme Long term evolution (LTE). La décision se fondait sur des accords, prévoyant des paiements incitatifs, selon lesquels Apple devait s’approvisionner exclusivement auprès de Qualcomm pour ses besoins en chipset LTE.Elle a considéré que ces paiements d’exclusivité étaient capables de produire des effets anticoncurrentiels. Le tribunal de l’Union européenne (TUE), dans un arrêt du 15 juin 2022 (affaire T-235/18), annule, dans son intégralité, la décision de la Commission. En matière de droits de la défense, le tribunal considère que la Commission a manqué à ses obligations, notamment en matière d’enregistrement de tout entretien permettant la collecte d’informations relatives à l’enquête.En l’espèce, la Commission a tenu des réunions et des conférences téléphoniques, qu’elle n’a pas enregistré.Par ailleurs, la décision litigieuse se limite à un abus de position dominante sur le marché des chipset LTE, alors que la communication des griefs mentionnait aussi un abus sur le marché des chipset Universal mobile telecommunications system (UMTS). Dans la mesure où la modification des griefs avait une incidence sur la pertinence des données retenues par la Commission pour analyser la situation économique de Qualcomm, cette dernière aurait dû être entendue. Le TUE va ensuite se pencher sur la capacité des paiements à produire des effets anticoncurrentiels. Il considère que la Commission, lors de son analyse, ne s’est pas penchée sur l’ensemble des circonstances factuelles. En retenant qu’Apple ne pouvait pas se tourner vers d’autres fournisseurs pour s’approvisionner en chipset LTE, la Commission a mal analysé les faits. Le TUE relève que ce n’est pas à cause des paiements incitatifs qu’Apple continuait de se fournir chez Qualcomm, mais parce que la société n’avait pas d’autre alternative technique. De plus, le TUE constate que l’analyse de la Commission, selon laquelle les paiements avaient réduit les incitations d’Apple à se tourner vers d’autres concurrents, ne permet pas la démonstration d’un caractère anticoncurrentiel.