Lors d’une cession d’un contrat de location, le locataire cédé qui se libère du paiement des loyers dans les mains du cessionnaire, prend acte de la cession, qui produit alors ses effets à son égard.Un contrat de location financière d’une durée d’un an a été conclu le 12 avril 2017.Le même jour, la société avec qui le contrat a été conclu, l’a cédé. La locataire a cessé de payer les loyers à partir de mai 2017 et, le 13 juillet de la même année, la société cessionnaire l'a mise en demeure de les payer.Le contrat a été résilié, suite aux impayés de la locataire, par une lettre recommandée avec avis de réception du 19 septembre 2017.La locataire a soulevé le défaut de qualité à agir de la société cessionnaire, au motif qu’il n’était pas établie l’existence d’une cession de contrat. Le tribunal de commerce de Rennes a débouté la requérante. Elle a relevé qu’à la suite de la mise en demeure de payer les loyers, la locataire ne s'était acquittée que de celui de juillet 2017, à la société cessionnaire. La Cour de cassation, dans un arrêt du 9 juin 2022 (pourvoi n° 20-18.490), rejette le pourvoi de la locataire, en application de l’article 1216 du code civil, dans sa rédaction issue de l’ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016.Il résulte de ce texte que lorsque le cédant cède sa qualité de partie au contrat à un cessionnaire, avec l'accord du locataire cédé, la cession ne produit effet à l’égard de celui-ci que si le contrat conclu entre le cédant et le cessionnaire lui est notifié ou qu’il en prend acte.En l’espèce, en payant les loyers à la société cessionnaire, la locataire avait pris acte de la cession.