L'inscription d'une personne en tant que directeur général sur l'extrait Kbis d’une SAS suffit-il à lui conférer la qualité de représentant légal de la société ?Un juge des libertés et de la détention a autorisé des agents de l'administration des douanes à procéder à des visites avec saisies dans des locaux et dépendances susceptibles d'être occupés par une SAS afin de rechercher la preuve de l'infraction douanière d'importation sans déclaration de marchandises prohibées, que celle-ci aurait commise. Une ordonnance de la cour d'appel de Paris a déclaré les opérations de visite et de saisies irrégulières en ce que l'administration des douanes a refusé de reconnaître au directeur général la qualité de représentant légal de la société.Le premier président a relevé que selon l'extrait Kbis de la société, dont l'administration des douanes avait connaissance, l'intéressé y apparaissait comme directeur général et que cette fonction était susceptible de lui conférer la qualité de représentant de la société. Dans un arrêt du 25 mai 2022 (pourvoi n° 20-21.460), la Cour de cassation reproche à l'ordonnance de ne pas avoir recherché si les statuts de la société prévoyaient qu'elle pouvait être représentée à l'égard des tiers par une personne ayant le titre de directeur général, en violation des articles 64 du code des douanes et L. 227-6 du code de commerce.