Le projet de loi portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat a été adopté par les députés, en première lecture, dans la nuit du 21 au 22 juillet 2022.Article mis à jour le 22 juillet 2022. Deux projets de loi constituant un paquet législatif en faveur du pouvoir d’achat des Français ont été présentés au Conseil des ministres du 7 juillet 2022 et déposés à l'Assemblée nationale le même jour :- le projet de loi (n° 19) portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat ;- le projet de loi (n° 17) de finances rectificative pour 2022. Le projet de paquet pouvoir d’achat se structure ainsi autour de quatre ambitions. 1 - Faire en sorte que le travail paie davantage La prime Macron sera pérennisée, triplée et adaptée pour favoriser le partage de la valeur en entreprise. Une prime partage de la valeur, exonérée de cotisations sociales, pourra être versée à tous les salariés, pour un montant maximal de 3.000 € pour toutes les entreprises et 6.000 € pour celles ayant mis en place un dispositif d’intéressement ou de participation. Afin de soutenir plus particulièrement le pouvoir d’achat dans un contexte de forte inflation, tous les salariés percevant moins de 3 SMIC pourront, jusqu’à la fin de l’année 2023, toucher une prime annuelle s’élevant jusqu’à 6.000 € sous les mêmes conditions, sans aucune charge sociale ou fiscale. En parallèle, la mise en oeuvre d’accords d’intéressement sera fortement facilitée. Le point d’indice des agents des trois versants de la fonction publique sera revalorisé de 3,5 %, soit la plus forte hausse depuis 37 ans. La prime d’activité sera revalorisée comme l’ensemble des autres prestations sociales. Enfin, dès les revenus 2022, plus de deux millions d’indépendants verront leurs cotisations sociales diminuer de façon pérenne de 550 € au niveau du SMIC. 2 - Protéger l’ensemble des Français contre la hausse des coûts de l’énergie, première cause de l’inflation. Le bouclier tarifaire gaz et électricité sera prolongé jusqu’à la fin de l’année 2022. Des mesures d’urgence pour assurer la sécurité d’approvisionnement en énergie dès cet automne sont également prévues.La remise à la pompe de 18 centimes sera prolongée jusqu’en septembre, puis sera progressivement réduite. Les salariés ou indépendants qui doivent utiliser leur véhicule pour aller travailler pourront ensuite bénéficier, sous conditions de ressources, d’une indemnité carburant "travailleurs" de 100 à 300 €, en fonction de la composition de leur foyer et des distances qu’ils parcourent. 3 - Revaloriser les pensions de retraites, les prestations familiales et les prestations sociales Dès l’été, les retraités et les personnes éligibles aux prestations sociales bénéficieront d’une revalorisation anticipée de + 4,0 %. Cette mesure complètera la revalorisation intervenue sur les retraites en janvier (+1,1 %) et celle intervenue sur les prestations sociales en avril (+1,8%) afin de tenir compte des effets de l’inflation. 4 - Limiter l’inflation sur les dépenses courantes des Français Un bouclier loyer permettra de limiter la hausse des loyers à 3,5 % (elle aurait pu dépasser 5,5 %), alors que les aides personnalisées au logement (APL) seront revalorisées, dans les mêmes proportions, dès l’été. En complément, une aide exceptionnelle de rentrée de 100 € par foyer (et + 50 € par enfant) sera versée à 8 millions de foyers parmi les plus modestes dès le mois de septembre. La contribution à l’audiovisuel public sera supprimée dès cette année, tout en sécurisant le financement de l’audiovisuel public. Enfin, les Français pourront plus facilement choisir leurs offres de services (gaz, électricité, magazines, internet) en pouvant résilier leur abonnement en ligne à tout moment en trois clics. Une action résolue sera conduite pour soutenir la situation des étudiants les plus vulnérables, avec notamment une revalorisation des bourses et le maintien du repas à 1 € pour les étudiants précaires pour toute l’année universitaire 2022-2023. L'avis du Conseil d'Etat sur le projet de loi portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat a été rendu public. Parcours législatif : Après modifications apportées par la Commission des Affaires sociales, le projet de loi a été adopté par l'Assemblée nationale dans la nuit du 21 au 22 juillet 2022, par 341 pour, 116 contre et 21 abstentions. Le titre Ier comporte des mesures visant à "protéger le niveau de vie des Français" et comprend 6 articles. A l’article premier, qui propose la création de deux primes de partage de la valeur (l’une pérenne et l’autre exceptionnelle jusqu’au 31 décembre 2023), la commission a notamment introduit un critère supplémentaire d’individualisation de la prime de partage de la valeur sur la base de l’ancienneté du salarié dans l’entreprise (AS290) et autorisé son versement fractionné (AS351). Elle a également adopté un amendement prévoyant la consultation préalable du comité social et économique lorsque le versement de la prime de partage de la valeur est décidé de manière unilatérale par l’employeur (identiques AS422 et AS240). A l’article 4, qui incite les branches à négocier régulièrement sur les salaires en facilitant l’engagement d’une procédure de fusion à défaut d’accord, la commission a réduit de 3 mois à 45 jours le délai dont dispose la partie patronale pour ouvrir des négociations salariales de branche lorsque les minimas conventionnels sont inférieurs au SMIC (AS90 et AS214). Le titre II introduit des dispositions relatives à la "protection du consommateur" et comporte 4 articles. La commission des Affaires économiques a supprimé les frais de résiliation liés à la deuxième année en cas de résiliation anticipée d’un contrat d’abonnement téléphonique ou internet effectif sur plus de 12 mois (AS391). Ils ont également exonéré les consommateurs inscrits en procédure de surendettement de de remboursement lors de la résiliation d’un contrat téléphonique ou internet (AS392). La commission a ajouté un article 9 bis visant à sanctionner les banques qui ne rembourseraient pas les consommateurs victimes de fraude immédiatement (et, en tout état de cause, au plus tard à la fin du premier jour ouvrable suivant). Les sommes dues porteront l’intérêt légal majoré de 10 points, au-delà de 30 jours, les pénalités seront majorées de 20% par mois de retard (amendements AS407 et AS408) Le titre III vise "à renforcer la souveraineté énergétique" de la France et comprend 10 articles. Les articles 10 à 14 contiennent des dispositions relatives à la sécurité en approvisionnement en gaz. A l’article 14, qui prévoit certaines dérogations procédurales à la réalisation du projet de terminal méthanier flottant au large du Havre, la commission a prévu que le gouvernement prenne un décret précisant les obligations incombant à l’opérateur du terminal en matière de démantèlement des installations à l’issue de l’exploitation et de renaturation des espaces artificialisés (AS428). Elle a, par ailleurs, limité à 5 ans la durée d’exploitation du terminal méthanier flottant prévu au large du Havre (AS442).Les articles 15 et 16 contiennent des dispositions relatives à la sécurité d’approvisionnement en énergie. Les articles 17, 18 et 19 apportent certains aménagements au dispositif de l’accès régulé à l’électricité nucléaire historique (ARENH).