La vente de locaux commerciaux par le bailleur, loués par des preneurs différents, constitue une cession unique de locaux distincts et empêche l’exercice du droit de préemption par les locataires.Un particulier a donné à bail commercial des locaux à un individu, constitués d’une boutique et d’un appartement, ainsi que des locaux constitués d’une boutique et de deux appartements à une société. Le bailleur a consenti à une autre entité une promesse de vente, reçue par plusieurs notaires, portant sur les lots précités, ainsi que sur un appartement et trois caves situés dans le même bâtiment. Les locataires des biens occupés, placés en redressement judiciaire, se sont prévalus d’un droit de préemption. La vente des locaux a été réitérée par acte authentique. L’acheteur, ainsi que les notaires, ont été assignés en nullité de la vente et en réparation. La cour d’appel de Paris a débouté les locataires. Elle a constaté que la vente portait sur des locaux commerciaux donnés à bail à des preneurs distincts. Les juges du fond en ont déduit que, peu important que les locaux fussent situés dans le même immeuble et que la vente ait porté sur un lot à usage d’habitation et sur des caves, car les preneurs commerciaux ne pouvaient se prévaloir du droit à préemption prévu à l’article L. 145-46-1 du code de commerce, celui-ci étant exclu dans le cas d’une cession unique de locaux commerciaux distincts. La Cour de cassation, dans un arrêt du 29 juin 2022 (pourvoi n° 21-16.452), rejette le pourvoi des locataires.