Quand peut commencer le délai de 30 jours pour contester une créance, au-delà duquel l’absence de réponse du créancier emporte interdiction de toute contestation postérieure de la proposition du mandataire judiciaire ?A la suite d’une mise en redressement judiciaire, une banque a déclaré une créance, qui a été contestée par une lettre du mandataire judiciaire, à laquelle la créancière n’a pas répondu. La cour d’appel de Bordeaux a déclaré l’appel de la banque recevable.Elle a relevé que pour faire courir le délai de 30 jours, au-delà duquel l’absence de réponse du créancier emporte interdiction de toute contestation ultérieure, la lettre adressée doit contenir un avertissement quant aux conséquences de son abstention, par la reproduction de l’article L. 622-27 du code de commerce, y compris la mention réservant la faculté de discuter de la proposition du mandataire, malgré l’absence de réponse dans le délai, lorsque la discussion porte sur la régularité de la déclaration. La Cour de cassation, dans deux arrêts du 29 juin 2022 (pourvois n° 21-11.652 et n° 21-11.655), rejette le pourvoi du mandataire et de la société en liquidation, en application des articles L. 622-27 et R. 624-1 du code de commerce.