La proposition de loi visant à lutter contre les plastiques dangereux pour l’environnement et la santé a été adoptée par les députés en première lecture.Article mis à jour le 7 octobre 2022. Le 23 août 2022, une proposition de loi (n° 205) visant à lutter contre les plastiques dangereux pour l’environnement et la santé a été déposée à l’Assemblée nationale. L’article 1er vise à interdire les emballages alimentaires constitués de polystyrène ou polymères équivalents à compter du 1er janvier 2025. Il retire ainsi la condition de recyclabilité du matériau considérant que celle‑ci nuit à la clarté du dispositif et surtout ne permet aucunement de résoudre le problème de dangerosité du polystyrène pour l’environnement et la santé. L’article 2 vise à interdire les emballages et contenants alimentaires constitués de composés perfluorés dont l’innocuité sanitaire n’est pas établie, à compter du 1er janvier 2024. Il renverse en cela la charge de la preuve. L’article 3 améliore l’information du consommateur en rendant obligatoire le marquage des produits à usage unique contenant du plastique dès 2024. L’article 4 permet aux autorités locales de limiter l’introduction d’objets en plastique à usage unique dans les espaces protégés. Parcours législatif Le texte a été adopté par les députés le 6 octobre 2022 (T.A. n° 17).