Le sous-acquéreur, auquel a été transmise l'action en garantie des vices cachés attachée à la chose vendue, est en droit d'obtenir du vendeur initial, quel que soit le prix de la cession, la restitution de tout ou partie du prix de vente et, si ce vendeur connaissait le vice, tous dommages-intérêts.Une pompe à chaleur est installée pour le chauffage d'une serre.Un nouvel exploitant acquiert les serres et le matériel d'exploitation, dont la pompe à chaleur défectueuse.Se plaignant de dysfonctionnements de la pompe à chaleur, le nouvel acquéreur a assigné le vendeur et l'installateur.
La cour d'appel de Rennes a rejeté la demande d'indemnité formée par l'acquéreur au titre du coût du remplacement de la pompe à chaleur défectueuse.Elle a retenu, d'une part, que dans l'acte de vente des serres et du matériel à cette société les matériels de l'exploitation, dont la pompe à chaleur, ont été valorisés à la somme de 4.999 euros et que la somme de 92.560 euros représentant le coût de remplacement de la pompe à chaleur reviendrait à enrichir l'acquéreur.Elle a retenu, d'autre part, que l'acquéreur a pris un risque en lançant la production de roses en toute connaissance de cause du non-fonctionnement de la pompe à chaleur et de ce qu'elle ne disposait pas de la trésorerie pour acheter du fioul.Elle en a déduit que c'est cette prise de risque qui est à l'origine du préjudice allégué et non les dysfonctionnements de la pompe à chaleur.
Dans un arrêt du 7 septembre 2021 (pourvoi n° 21-16.746), la Cour de cassation invalide le raisonnement des juges du fond. Elle estime que la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision en se déterminant ainsi, par des motifs impropres à exclure le droit à indemnisation de l'acquéreur au titre du remplacement du matériel défectueux.Il résulte des articles 1641, 1644 et 1645 du code civil que le sous-acquéreur, auquel a été transmise l'action en garantie des vices cachés attachée à la chose vendue, est en droit d'obtenir du vendeur initial, quel que soit le prix de la cession, la restitution de tout ou partie du prix de vente et, si ce vendeur connaissait le vice, tous dommages-intérêts.Or l'arrêt a constaté que les désordres ont pour cause un défaut de fabrication de la pompe à chaleur, qui engage la responsabilité de l'installateur sur le fondement de la garantie des vices cachés.