Les statuts de la société par actions simplifiée fixent les conditions dans lesquelles la société est dirigée, notamment les modalités de révocation de son directeur général. Si les actes extra-statutaires peuvent compléter ces statuts, ils ne peuvent y déroger.M. V. a été nommé directeur général d'une société par actions simplifiée par décision de son associé unique. Par la suite, ce dernier l'a révoqué de ces fonctions.Considérant que sa révocation était intervenue sans juste motif, M. V. a saisi le juge. La cour d'appel de Paris a débouté M.V. de sa demande.Elle a constaté que la lettre-accord du 13 mai 2011 portant convention de direction prévoyait, en cas de révocation pour juste motif, une indemnité forfaitaire égale à six mois de la rémunération brute fixe et que l'article 12 des statuts de la SAS stipulait que "le directeur général peut être révoqué à tout moment et sans qu'aucun motif soit nécessaire, par décision de la collectivité des associés ou de l'associé unique" et que "la cessation, pour quelque cause que ce soit et quelle qu'en soit la forme, des fonctions de directeur général, ne donnera droit au directeur général révoqué à aucune indemnité de quelque nature que ce soit".La cour d'appel en a déduit que le procès-verbal de l'associé unique du même jour, procédant à la nomination de M. V., qui se référait à la lettre du 13 mai 2011 pour "les modalités de sa rémunération et de sa collaboration de manière générale avec la société", n'avait pu valablement déroger à cette disposition statutaire. Dans un arrêt du 12 octobre 2022 (pourvoi n° 21-15.382), la Cour de cassation valide le raisonnement des juges d'appel et rejette le pourvoi de M. V.En effet, il résulte de la combinaison des articles L. 227-1 et L. 227-5 du code de commerce que les statuts de la société par actions simplifiée fixent les conditions dans lesquelles la société est dirigée, notamment les modalités de révocation de son directeur général. Si les actes extra-statutaires peuvent compléter ces statuts, ils ne peuvent y déroger.