Le juge-commissaire qui, constatant l'existence d'une contestation ne relevant pas de son pouvoir juridictionnel, renvoie les parties à mieux se pourvoir et à saisir le juge compétent, reste compétent, une fois la contestation tranchée ou la forclusion acquise, pour statuer sur la créance en l'admettant ou en la rejetant.Une banque a consenti un prêt professionnel à une société.A la suite de la mise en redressement puis liquidation judiciaire de la société, la banque a procédé, au titre du prêt, à deux déclarations de créance successives, que la société a contestées. La créance a été admise par ordonnance du juge-commissaire.Par un arrêt du 11 juin 2015, la cour d'appel a infirmé cette ordonnance, dit que le juge-commissaire était dépourvu de pouvoir juridictionnel pour trancher la contestation qui opposait les parties, sursis à statuer sur l'ensemble des demandes jusqu'à la décision définitive de la juridiction compétente et ouvert aux parties un délai d'un mois pour saisir la juridiction compétente à peine de forclusion.La banque a alors assigné la débitrice et les liquidateurs devant le tribunal pour trancher la contestation. Le 11 février 2021, la cour d'appel d'Aix-en-Provence a dit que les déclarations de créance étaient irrégulières et a rejeté les demandes de la banque. Les juges du fond ont retenu qu'il n'était pas justifié que le signataire des déclarations successives avait reçu délégation de pouvoir d'ester en justice de la part du représentant légal de la banque ou d'un délégataire ayant reçu lui-même le pouvoir de subdéléguer. Dans un arrêt du 27 octobre 2022 (pourvoi n° 21-15.026), la Cour de cassation censure les juges du fond au visa de l'article L. 624-2 du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 12 mars 2014 : la cour d'appel, statuant par son arrêt du 11 juin 2015 avec les pouvoirs du juge-commissaire, était seule compétente pour statuer sur la régularité de la déclaration de créance. Ainsi, la cour d'appel a excédé ses pouvoirs de juge compétent pour trancher la contestation sérieuse.