Le Conseil d'Etat juge illégale la liste des fruits et légumes exemptés de l’interdiction d’emballage plastique en vigueur depuis le 1er janvier 2022 : le gouvernement y a inclus des végétaux ne présentant pas nécessairement de risque de détérioration.La loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire (Agec) a interdit la vente de fruits et légumes frais dans des emballages plastiques à partir du 1er janvier 2022. Elle a toutefois prévu des exceptions, soit une quarantaine de fruits et légumes pouvant encore être vendus sous emballage plastique dont le décret n° 2021-1318 du 8 octobre 2021 a dressé la liste. Cette liste a été contestée par plusieurs associations devant le Conseil d’Etat qui, dans une décision du 9 décembre 2022 (requêtes n° 458440, 459332, 459387 et 459398), la juge illégale.La Haute juridiction administrative observe en effet que la loi Agec a confié au gouvernement la tâche de lister les seuls fruits et légumes présentant un risque de détérioration s’ils étaient vendus en vrac, afin de les exempter de l’interdiction d’emballage plastique de façon définitive. Or, le gouvernement a inclus dans sa liste des fruits et légumes ne présentant pas nécessairement de risque de détérioration, et a fixé, pour chacun de ces fruits et légumes, la période durant laquelle ils pourraient continuer à être vendus sous emballage plastique après le 1er janvier 2022.Le Conseil d’Etat annule donc le décret contesté. Le gouvernement devra redéfinir une nouvelle liste par décret. SUR LE MEME SUJET : Vente des fruits et légumes frais sans conditionnement plastique - Legalnews, 12 octobre 2021