Le seul fait, pour une société à la création de laquelle a participé l'ancien salarié d'un concurrent, de détenir des informations confidentielles relatives à l'activité de ce dernier et obtenues par ce salarié pendant l'exécution de son contrat de travail, constitue un acte de concurrence déloyale.Une société qui exerce une activité d'administration d'immeubles a assigné en concurrence déloyale une société concurrente créée par deux de ses anciens salariés, lui reprochant d'avoir illicitement démarché sa clientèle. La cour d'appel de Paris a rejeté ses demandes.Les juges du fond ont retenu que le transfert par les deux ancien salariés de listes de résidences gérées par la société requérante et de listes des adresses de messagerie électronique des conseils syndicaux de résidences également gérées par elle, obtenues alors qu'ils en étaient salariés, n'était pas fautif en l'absence de preuve de l'exploitation de ces informations par un moyen fautif de leur part. Ce raisonnement est censuré par la Cour de cassation au visa de l'article 1382, devenu l'article 1240, du code civil.Dans un arrêt du 7 décembre 2022 (pourvoi n° 21-19.860), elle indique en effet que le seul fait, pour une société à la création de laquelle a participé l'ancien salarié d'un concurrent, de détenir des informations confidentielles relatives à l'activité de ce dernier et obtenues par ce salarié pendant l'exécution de son contrat de travail, constitue un acte de concurrence déloyale.