Dans un bail commercial, la clause d’indexation qui exclut toute réciprocité de la variation en prévoyant que l’indexation ne s’effectuerait que dans l’hypothèse d’une variation à la hausse de l’indice a pour effet de faire échec au mécanisme de révision légale et doit être réputée non écrite.La société R. a donné à bail à la société H. des locaux à usage commercial à compter du 1er mai 2009.Le contrat comporte une clause d’indexation annuelle stipulant que l’indexation ne s’appliquera qu’en cas de variation de l’indice à la hausse.Le 23 septembre 2016, la société H. a assigné la société R. aux fins de voir déclarer la clause d’indexation réputée non écrite et de la voir condamner à lui restituer une somme sur le fondement de la répétition de l’indu pour la période s’étendant du premier trimestre 2011 au deuxième trimestre 2016. La cour d’appel de Reims a déclaré recevable l’action engagée par la société H. tendant à voir déclarer la clause d’indexation réputée non écrite. Dans un arrêt du 30 juin 2021 (pourvoi n° 19-23.038), la Cour de cassation rejette le pourvoi de la société R. sur ce point.La Haute juridicition judiciaire rappelle que, d’’une part, le propre d’une clause d’échelle mobile est de faire varier à la hausse et à la baisse, de sorte que la clause figurant au bail et écartant toute réciprocité de variation, si elle ne crée pas la distorsion prohibée par l’article L. 112-1 du code monétaire et financier, fausse le jeu normal de l’indexation.D’autre part, la neutralisation des années de baisse de l’indice de référence a mathématiquement pour effet de modifier le délai d’atteinte du seuil de variation du quart, conditionnant la révision du loyer, tel qu’il résulterait de l’évolution réelle de l’indice.La cour d’appel a relevé que la clause d’indexation excluait, dans son deuxième alinéa, toute réciprocité de la variation en prévoyant que l’indexation ne s’effectuerait que dans l’hypothèse d’une variation à la hausse de l’indice.Il s’ensuit que cette stipulation, qui a pour effet de faire échec au mécanisme de révision légale prévu par l’article L. 145-39 du code de commerce, doit être réputée non écrite, de sorte que l’action intentée par la société H. n’est enfermée dans aucun délai de prescription.