La Cour de cassation a jugé que la veuve d'un exploitant agricole, titulaire d'un bail rural, pouvait bénéficier du statut de preneur du bail rural en question à la suite du décès de son conjoint, même si elle était mariée avec lui avant son décès depuis peu de temps, à condition qu'elle ait participé depuis plus de 5 ans aux travaux de l'exploitation.Par acte du 28 mars 1991, deux époux ont donné à bail rural à un agriculteur des bâtiments à usage d'exploitation et d'habitation ainsi que diverses parcelles. Le preneur est décédé le 10 février 2018, laissant pour lui succéder son épouse et leurs deux enfants. Par requête du 11 juillet 2018, les bailleurs ont saisi le tribunal paritaire des baux ruraux aux fins de voir constater leur refus de la continuation du bail par les ayants droit du preneur et obtenir leur expulsion. La cour d'appel de Montpellier, par un arrêt du 6 mai 2021, a déclaré que la veuve pouvait bel et bien bénéficier du statut de preneur du bail dont son conjoint était titulaire. La Cour de cassation, dans un arrêt rendu le 16 novembre 2022 (pourvoi n° 21-18.527), confirme l'arrêt d'appel. Les magistrats de la Haute juridiction judiciaire rappellent qu'en vertu de l'article L. 411-34, alinéa 1er, du code rural et de la pêche maritime, en cas de décès du preneur, le bail continue au profit de son conjoint, du partenaire avec lequel il est lié par un pacte de solidarité, de ses ascendants et de ses descendants participant à l'exploitation ou y ayant participé effectivement au cours des cinq années antérieures au décès. En l'espèce, la veuve, même si elle n'était mariée avec le précédent preneur que depuis 49 jours lorsqu'il est décédé, avait participé et de manière régulière et effective aux travaux de l'exploitation depuis plus de 5 ans avant le décès. Elle pouvait donc bénéficier du statut de preneur du bail dont son conjoint était titulaire, peu important qu'elle n'ait acquis la qualité de conjoint que peu de temps avant son décès. La Cour de cassation rejette le pourvoi.