Les actualités du droit des affaires

Un manquement à une règle de déontologie ne constitue un acte de concurrence déloyale par détournement de clientèle que s'il est établi que ce manquement est à l'origine du transfert de clientèle allégué.Un expert-comptable a quitté le cabinet dont il était associé et a, à cette occas ...

Saisi d'une instance en paiement interrompue par l'ouverture de la procédure collective du débiteur, le juge qui constate l'absence de déclaration au passif doit se borner à constater l'impossibilité de la reprise d'instance sans rejeter définitivement la créance.Des époux, qui ont fait ...

Saisi d'une instance en paiement interrompue par l'ouverture de la procédure collective du débiteur, le juge qui constate l'absence de déclaration au passif doit se borner à constater l'impossibilité de la reprise d'instance sans rejeter définitivement la créance.Des époux, qui ont fait ...

A l’occasion d’une vente, la réception sans réserve d’un moteur de bateau par un professionnel de la réparation navale exclut un manquement à l’obligation de délivrance.La société K. a vendu un moteur d’occasion à M. I., lequel a revendu le moteur à la société M. La société M. ...

Le tribunal de commerce de Paris a ordonné à Carrefour à cesser ses pratiques restrictives de concurrence envers ses fournisseurs et l'a condamné au paiement d’une amende de 1,75 millions d’euros.La Direction générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des fraudes ( ...

Modification des dispositions du code de l'énergie relatives aux autorisations de fourniture de gaz naturel et d'électricité, et application des dispositions de la loi énergie-climat relatives à la fourniture de secours et à la fourniture de dernier recours.Compte tenu du nombre croissant de f ...