Affaires | JSA et Associés

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Tirant les conséquences d'un arrêt de la CJUE, le Conseil d'Etat juge illégal l'imposition de l’étiquetage géographique du lait en l'absence de lien avéré entre son origine et ses propriétés.Le décret n° 2016-1137 du 19 août 2016 a rendu obligatoire l’indication par étiquetage de l� ...

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12

Mar

Pas d’obligation d’étiquetage de l’origine du lait

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Tirant les conséquences d'un arrêt de la CJUE, le Conseil d'Etat juge illégal l'imposition de l’étiquetage géographique du lait en l'absence de lien avéré entre son origine et ses propriétés.Le décret n° 2016-1137 du 19 août 2016 a rendu obligatoire l’indication par étiquetage de l� ...

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Mar

La créance de saillies naît-elle avec le poulain ?

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Le contrat de vente de saillie constitue le fait générateur de la créance du propriétaire de l'étalon, même si l'exigibilité du prix de la saillie est suspendue à la viabilité du poulain.L'exploitant d'une entreprise agricole de prise en pension de chevaux en redressement judiciaire a assig ...

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12

Mar

La créance de saillies naît-elle avec le poulain ?

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Le contrat de vente de saillie constitue le fait générateur de la créance du propriétaire de l'étalon, même si l'exigibilité du prix de la saillie est suspendue à la viabilité du poulain.L'exploitant d'une entreprise agricole de prise en pension de chevaux en redressement judiciaire a assig ...

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Mar

La créance de saillies naît-elle avec le poulain ?

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Le contrat de vente de saillie constitue le fait générateur de la créance du propriétaire de l'étalon, même si l'exigibilité du prix de la saillie est suspendue à la viabilité du poulain.L'exploitant d'une entreprise agricole de prise en pension de chevaux en redressement judiciaire a assig ...

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Mar

Entrepreneur étranger en France : notion d’activité économiquement viable

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La délivrance d'une carte de séjour autorisant l’exercice d’une activité d’entrepreneur est subordonnée à la preuve que cette activité soit économiquement viable. Un business plan évasif et imprécis n’est pas suffisant à démontrer cette condition.M. C., un ressortissant argentin, ...

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Les actualités du droit des affaires

Pas d’obligation d’étiquetage de l’origine du lait

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La créance de saillies naît-elle avec le poulain ?

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