Les actualités du droit des affaires

La question prioritaire de constitutionnalité concernant l'article L. 641-9, I, alinéa 1er, du code de commerce n’est pas renvoyée devant le Conseil constitutionnel car la question n'est pas fondée sur une jurisprudence constante.La Cour de cassation a été saisie de la question prioritaire d ...

La Cour de cassation a récemment rappelé que la résolution prise en assemblée générale des associés qui accorde une rémunération excessive au dirigeant ne peut pas être annulée en raison de sa seule contrariété à l’intérêt social. M. V. était gérant et associé au sein de la ...

La rétractation par le bailleur de son offre de transaction avec le preneur faisant l'objet d'une procédure collective étant intervenue avant que le juge-commissaire n'autorise l'administrateur judiciaire et le débiteur à transiger, ces derniers ne pouvaient voir leur requête acceptée.Une pro ...

La Cour de cassation rappelle que le montant de la condamnation du dirigeant d'une personne morale mise en liquidation judiciaire ne peut excéder celui de l'insuffisance d'actif.A la suite de la liquidation judiciaire d'une société, le liquidateur a assigné l'associé unique de celle-ci en respo ...

Dépôt au Sénat d'une proposition de loi visant à mettre en oeuvre des propositions de la Convention citoyenne sur le climat pour une meilleure alimentation.Les 150 citoyens réunis lors de la Convention citoyenne sur le climat ont fait des propositions pour inciter les consommateurs à "mieux ma ...

Dépôt au Sénat d'une proposition de loi visant à mettre en oeuvre des propositions de la Convention citoyenne sur le climat pour une meilleure alimentation.Les 150 citoyens réunis lors de la Convention citoyenne sur le climat ont fait des propositions pour inciter les consommateurs à "mieux ma ...