Les actualités du droit des affaires

Le délai d'appel du jugement autorisant la reprise des actions individuelles des créanciers est le délai de dix jours prévu par l'article R. 661-3, alinéa 1er, du code de commerce.Un agriculteur a été mis en redressement puis liquidation judiciaires les 17 mars 2008 et 10 février 2009, la da ...

Un guide de bonnes pratiques de la CEPC résume les règles applicables en matière de produits à marques de distributeurs (MDD). Dans sa recommandation n° 20-2 du 17 décembre 2020, mise en ligne le n° 20-2 CEPC du 17 décembre 2020, la Commission d’examen des pratiques commerciales (CEPC) act ...

Un guide de bonnes pratiques de la CEPC résume les règles applicables en matière de produits à marques de distributeurs (MDD). Dans sa recommandation n° 20-2 du 17 décembre 2020, mise en ligne le n° 20-2 CEPC du 17 décembre 2020, la Commission d’examen des pratiques commerciales (CEPC) act ...

L’autorité de chose jugée qui s’attache à la décision irrévocable d’admission d’une créance au passif de la liquidation d’une société civile s’impose à ses associés, de sorte que, s’il n’a pas présenté de réclamation contre cette décision dans le délai fixé, l’assoc ...

Lorsqu’une procédure de redressement judiciaire est convertie en liquidation judiciaire, le dessaisissement de la personne morale de droit privé ne s’étend pas à son dirigeant, lequel peut revendiquer en justice la réparation d’un préjudice personnel financier. Un contrat de bail co ...

Dépôt à l’Assemblée nationale d’une proposition de loi visant à supprimer la possibilité ouverte au dirigeant d’une entreprise de déposer une offre de rachat de l’entreprise après avoir organisé son dépôt de bilan.Le 19 janvier 2021, une proposition de loi (n° 3756) visant à sup ...