Les actualités du droit des affaires

La Cour de cassation renvoie au Conseil constitutionnel une QPC portant sur le pouvoir de sanction de l'Autorité de la concurrence en cas d'obstruction à l'instruction.Dans le cadre d'une procédure menée par l’Autorité de la concurrence durant laquelle des opérations de visites et saisi ...

Le juge saisi d'une demande de report doit se placer, non au jour où il statue, mais à celui auquel est envisagé le report de la date de cessation des paiements. Ne peut être incluse dans le passif exigible une dette incertaine, comme faisant l'objet d'un recours.L'administration fiscale a notif ...

En l'absence de résolution du plan de continuation, seules les sommes dues en vertu de ce plan ou des accords auxquels il se réfère peuvent être réclamées par le créancier.La société U. a consenti à la société B. un prêt destiné à financer l'achat d'un immeuble.En 1994, un tribunal a ...

En l'absence de résolution du plan de continuation, seules les sommes dues en vertu de ce plan ou des accords auxquels il se réfère peuvent être réclamées par le créancier.La société U. a consenti à la société B. un prêt destiné à financer l'achat d'un immeuble.En 1994, un tribunal a ...

Le projet de loi ratifiant quatre ordonnances prises sur le fondement de l’article 11 de la loi d’urgence pour faire face à l’épidémie de Covid-19 a été adopté par les députés.Article mis à jour le 29 janvier 2021.Un projet de loi (n° 3236) ratifiant diverses ordonnances prises sur l ...

Un décret apporte de nouvelles modification au fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l'épidémie de Covid-19.Publié au Journal officiel du 29 janvier 2021, le décret n ...