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Les actualités du droit des affaires

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28
Jan

Covid-19 : aide exceptionnelle pour la numérisation

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Un décret instaure une aide de 500 € pour certaines entreprises qui n'ont pas pu accueillir le public en raison de l'urgence sanitaire.Publié au Journal officiel du 28 janvier 2021, le décret n° 2021-69 du 27 janvier 2021 institue une aide exceptionnelle et discrétionnaire à la numéris ...
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28
Jan

Covid-19 : adaptation des procédures juridiques applicables aux entreprises en difficulté

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Une réponse ministérielle revient sur les mesures prises par le gouvernement en vue d'adapter temporairement les procédures juridiques applicables aux entreprises en difficulté.Dans une réponse du 8 septembre 2020 (question n° 29365), adressée à la députée Laurence Trastour-Isnart, le mini ...
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27
Jan

CJUE : mention de la fonction d’un produit cosmétique sur l’emballage

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La mention de la "fonction" d’un produit cosmétique, devant figurer sur son récipient et son emballage, doit clairement informer le consommateur sur l’usage et le mode d’utilisation de ce produit.Dans un arrêt du 17 décembre 2020 (affaire C-667/19), la Cour de justice de l'Union européenn ...
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26
Jan

Transmission de QPC : indemnité d’éviction non plafonnée lors du refus du renouvellement du bail

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L'article L. 145-14 du code de commerce, qui prévoit une indemnité d’éviction non plafonnée en cas de refus du renouvellement du bail commercial par le bailleur, est susceptible de porter une atteinte disproportionnée au droit de propriété du bailleur.La Cour de cassation a été saisie d†...
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25
Jan

Créance postérieure et relevé de forclusion

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Le titulaire d'une créance postérieure née d'un contrat antérieur à l'ouverture du redressement peut demander à être relevé de forclusion.Une femme exerçant une activité de formation professionnelle a été mise en redressement judiciaire le 17 mai 2016.Exposant que, par un jugement du 30 ...
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25
Jan

Revendication de la qualité d’associé par le conjoint d’un associé au sein d’une SNC

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En cas d’apport de biens détenus en communauté, le conjoint de l’associé d'une société en nom collectif qui souhaite revendiquer la qualité d’associé doit obtenir un agrément même en l’absence de clause spécifique dans les statuts.M. F. a souscrit la moitié des parts sociales d’ ...
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