Les actualités du droit des affaires

En cas d’apport de biens détenus en communauté, le conjoint de l’associé d'une société en nom collectif qui souhaite revendiquer la qualité d’associé doit obtenir un agrément même en l’absence de clause spécifique dans les statuts.M. F. a souscrit la moitié des parts sociales d’ ...

Si la transaction peut mettre fin à l'instance en paiement de l'insuffisance d'actif, elle ne peut avoir pour objet de faire échec, moyennant le paiement d'une certaine somme ou l'abandon d'une créance, aux actions tendant au prononcé d'une sanction professionnelle.A la suite de la mise en liqui ...

Publication au JO d’un décret concernant les modalités relatives à l'aide exceptionnelle accordée aux entreprises accueillant du public au titre des congés payés pris par leurs salariés. Le décret n° 2021-44 du 20 janvier 2021, publié au Journal officiel du 21 janvier 2021, prolonge l'ai ...

La responsabilité du dirigeant d'une personne morale en liquidation judiciaire, poursuivi en paiement de l'insuffisance d'actif sur le fondement de l'article L. 651-2 du code de commerce, s'apprécie de la même manière, qu'il soit rémunéré ou non.A la suite de la liquidation judiciaire d'une S ...

Alignant sa jurisprudence sur celle de la CJUE, la Cour de cassation indique que la qualification d'agent commercial ne nécessite pas de disposer du pouvoir de modifier les prix des produits ou services.Une société d’édition a conclu avec un professionnel une convention pour lui confier, ...

Un décret prévoit notamment l'exclusion de l'ensemble du chiffre d'affaires réalisé au titre des activités de vente à distance des restaurants de la perte indemnisée au titre de décembre 2020.Le décret n° 2021-32 du 16 janvier 2021, publié au Journal officiel du 17 janvier 2021, appo ...