Les actualités du droit des affaires

Est valable l'action en comblement de passif engagée à l'encontre d'un dirigeant démissionnaire pour des faits postérieurs à sa démission dès lors qu'il n'a pas cessé d'apparaître comme représentant légal de la société.A la suite de la mise en redressement puis liquidation jud ...

L'acquéreur qui reproche à l’expert-comptable de la société dont il a acquis les parts sociales d’avoir commis une erreur ayant affecté les comptes doit établir l’existence d’un lien de causalité entre l’erreur commise et le dommage invoqué.En mai 2007, des associés ont cédé 60 ...

En cas de plan de cession, la garantie due par l'auteur de l'offre adoptée ne concerne pas le paiement des loyers dus par le cessionnaire substitué.A la suite de la mise en liquidation judiciaire d’une clinique, le tribunal a arrêté un plan de cession en faveur d’une société, ce plan porta ...

Le créancier qui n'a pu profiter de la prestation à laquelle il avait droit ne peut obtenir la résolution du contrat en invoquant la force majeure.Des époux ont souscrit un contrat d'hébergement auprès d’une société d'établissements thermaux pour un montant total de 926,60 €. Hospitalis ...

Une proposition de loi visant à renforcer la protection des professionnels dans le cadre de contrat de prestation de services a été déposée à l'Assemblée nationale.Une proposition de loi (n° 3512) visant à renforcer la protection des professionnels dans le cadre de contrat de prestation de ...

Dépôt à l’Assemblée nationale d’un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2020-1142, portant création, au sein du code de commerce, d’un chapitre relatif aux sociétés dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé.Le projet de loi (n° 3726) ratifiant l’o ...