Les actualités du droit des affaires

Publication au JO d’un décret portant création, au sein du code de commerce, d'un chapitre relatif aux sociétés dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé ou sur un système multilatéral de négociation.Le décret n° 2020-1742 du 29 décembre 2020, publié au Jo ...

L'irrégularité liée à la signature électronique dans le cadre d'une saisine de juridiction sur des sites internet ne caractérise pas une pratique commerciale trompeuse dès lors que les internautes en étaient informés et avaient le moyen d'y remédier. Une société exploite deux sites ...

Le pourvoi en cassation à l'encontre d'un arrêt arrêtant un plan de cession n'est ouvert qu'au ministère public, sauf en cas d'excès de pouvoir.Dans un arrêt du 23 septembre 2020 (pourvoi n° 18-26.280), la Cour de cassation rappelle qu'il résulte de l'article L. 661-7, alinéa 2, du code de ...

Modification du champ d'application du dispositif de soutien à la trésorerie des entreprises fragilisées par la crise sanitaire de la Covid-19, complétant le dispositif de prêt avec garantie de l'Etat.Dans le contexte de la crise sanitaire de la Covid-19 et de ses répercussions sur l'activité ...

Est condamné à une interdiction de gérer le dirigeant qui n'a pas communiqué les documents essentiels au bon déroulement de la procédure collective qui lui avaient été réclamés.Une société, dirigée par M. A., a été mise en redressement judiciaire puis en liquidation judiciaire.La Cour ...

La clause d'un contrat qui, directement ou indirectement, déroge aux règles de compétence territoriale n'est valable que si, souscrite, en cette qualité, par des commerçants et rédigée en termes très apparents, elle permet de déterminer le tribunal choisi.La société S. a assigné la ...