Affaires | JSA et Associés | Page 121

Les actualités du droit des affaires

JSA et Associés » Affaires

17
Déc

Brexit : des mesures pour les sociétés de professions réglementées

Catégories Affaires
Une ordonnance prévoit diverses mesures relatives aux sociétés établies en France dont tout ou partie du capital social ou des droits de vote est détenu par des personnes établies au Royaume-Uni, pendant la période de transition avant l'entrée en vigueur du Brexit.Présentée en Conseil des ...
Lire la suite →
16
Déc

Inventaire inexploitable : responsabilité du liquidateur

Catégories Affaires
En présence d'un inventaire incomplet, sommaire ou inexploitable, la preuve que le bien revendiqué n'existe plus en nature au jour du jugement d'ouverture incombe au liquidateur.A la suite de la mise en redressement puis liquidation judiciaires d’une débitrice, une société a déclaré une crà ...
Lire la suite →
15
Déc

Pas d’extension de la procédure collective en cas de plan de cession partielle des actifs du débiteur

Catégories Affaires
Un jugement qui adopte le plan de cession partielle des actifs d’un débiteur fait obstacle à l’extension à un tiers, pour confusion des patrimoines ou fictivité, de la procédure collective de ce débiteur.La cour d'appel d'Amiens a étendu le redressement judiciaire de la société S. à la ...
Lire la suite →
14
Déc

Annulation pour erreur d’une cession de droit sociaux

Catégories Affaires
L'acquéreur des titres d'une société qui ne remplit pas les conditions requises pour exercer son activité ne peut obtenir l'annulation de la cession pour erreur, dès l'instant où la société a poursuivi son activité. L'intégralité des actions qui composaient le capital de la société ...
Lire la suite →
14
Déc

Annulation pour erreur d’une cession de droit sociaux

Catégories Affaires
L'acquéreur des titres d'une société qui ne remplit pas les conditions requises pour exercer son activité ne peut obtenir l'annulation de la cession pour erreur, dès l'instant où la société a poursuivi son activité. L'intégralité des actions qui composaient le capital de la société ...
Lire la suite →
11
Déc

Supprimer le dépôt d’offre de rachat après un dépôt de bilan : rejet au Sénat

Catégories Affaires
La proposition de loi visant à supprimer la possibilité ouverte au dirigeant d’une entreprise de déposer une offre de rachat de l’entreprise après avoir organisé son dépôt de bilan a été rejetée en première lecture par les sénateurs.Article mis à jour le 11 décembre 2020.Le 21 sept ...
Lire la suite →

Page 121 sur 236« Début...102030119120121122123130140150...Fin »

Actualités générales

Les 5 clés
Pour une relation réussie

Nos domaines d'intervention

Liens utiles
Pour aller plus loin
Nos publications
Consultez nos publications