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Les actualités du droit des affaires

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11
Déc

Denrées alimentaires : modification du code de la consommation

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Publication au JO d'un décret modifiant le code de la consommation en ce qui concerne les denrées alimentaires.Le décret n° 2020-1562 du 9 décembre 2020, publié au Journal officiel du 11 décembre 2020, modifie le code de la consommation afin de permettre la sanction des opérateurs qui contre ...
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10
Déc

Prix de vente : les thés Dammann Frères sanctionnés

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L’Autorité de la concurrence sanctionne les thés Dammann Frères pour avoir imposé à leurs distributeurs les prix de vente de ses produits vendus en ligne.A la suite d’un rapport d’enquête transmis par la DGCCRF, l’Autorité de la concurrence a infligé au fabricant de thés Dammann Frà ...
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9
Déc

Action ut singuli des associés d’une société sous plan de sauvegarde

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L'action ut singuli, qui tend à la réparation du préjudice subi par la société, échappe au monopole du commissaire à l'exécution du plan de sauvegarde, lequel n'a qualité à agir qu'au nom et dans l'intérêt collectif des créanciers, qui est satisfait par l'adoption de ce plan.La sociétà ...
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8
Déc

CJUE : abus de position dominante par une plateforme de réservation d’hébergement en ligne

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Un hôtel utilisant la plateforme Booking.com peut en principe attraire celle-ci devant une juridiction de l’Etat membre dans lequel cet hôtel est établi pour faire cesser un éventuel abus de position dominante.Une société allemande, exploitant un hôtel, a conclu, avec Booking.com, société ...
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7
Déc

Responsabilité des associés majoritaires en cas de collusion frauduleuse contre un minoritaire

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L'existence d'une collusion frauduleuse des associés majoritaires au détriment de l'associé minoritaire ne peut être écartée au motif qu'il n'est pas établit que la société tire un avantage de l'opération.M. Y., fondateur de la société A., est décédé laissant pour lui succéder ses en ...
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4
Déc

UE : directive sur les actions de groupe de consommateurs

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Publication au JOUE d'une directive relative aux actions représentatives visant à protéger les intérêts collectifs des consommateurs.La directive (UE) 2020/1828 du 25 novembre 2020 relative aux actions représentatives visant à protéger les intérêts collectifs des consommateurs a été publ ...
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