Les actualités du droit des affaires

Publication au JOUE de trois règlements délégués relatifs aux indices de référence dans le cadre d'instruments et de contrats financiers.Trois règlements délégués de la Commission du 17 juillet 2020, publiés au Journal officiel de l’Union européenne (L 406) du 3 décembre 2020, complè ...

Publication au JO d'une ordonnance portant prorogation et modification des règles de réunion et de délibération des assemblées et organes dirigeants des personnes morales et entités dépourvues de personnalité morale de droit privé en raison de l'épidémie de Covid-19.L'ordonnance n° ...

Les dettes professionnelles s'entendent de celles nées pour les besoins ou au titre d'une activité professionnelle et l’impossibilité de faire face à un engagement de cautionner ou d’acquitter solidairement la dette d’un entrepreneur individuel ou d’une société caractérise une situati ...

En matière de crédit à la consommation, il incombe au prêteur de rapporter la preuve de ce qu’il a satisfait à ses obligations précontractuelles. Ainsi, la signature par l’emprunteur de l’offre préalable comportant une clause selon laquelle il reconnaît que le prêteur lui a remis le b ...

L'associé d'une société civile, poursuivi en paiement des dettes sociales, dont il répond indéfiniment à proportion de sa part dans le capital social, est recevable à former tierce-opposition à l'encontre de la décision condamnant la société au paiement, dés lors que cet associé invoque ...

Publication au JO d'un décret prolongeant le volet 2 du fonds de solidarité jusqu'au 31 octobre 2020 et adaptant, pour les discothèques, certaines dispositions du fonds de solidarité.Le décret n° 2020-1458 du 27 novembre 2020, publié au Journal officiel du 29 novembre 2020, ouvre la possibili ...