Les actualités du droit des affaires

Le centre effectif de direction et de contrôle d'une association belge se trouvant sur le territoire français, ce qui était vérifiable par les tiers, le juge français est donc compétent pour lui étendre la liquidation judiciaire de l'association française dont elle a pris la suite.L'associat ...

En cas de fusion-absorption d’une société par une autre société, la société absorbante peut désormais, à certaines conditions, être condamnée pénalement pour des faits commis par la société absorbée avant la fusion.Dans un arrêt du 25 novembre 2020 (pourvoi n° 18-86.955), la Cour d ...

La charge de prouver que le débiteur est dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible incombe au créancier qui demande l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à son égard.La société E. a été mise en redressement judiciaire sur assignation d ...

Une ordonnance adapte jusqu’au 31 décembre 2021 les règles relatives aux difficultés des entreprises afin de prendre en compte les conséquences de l’évolution de la crise sanitaire.L'ordonnance n° 2020-1443 du 25 novembre 2020 a été présentée au Conseil des ministres du 25 novembr ...

Il incombe au bailleur qui réclame au preneur de lui rembourser, conformément au contrat de bail commercial le prévoyant, un ensemble de dépenses et de taxes, d’établir sa créance en démontrant l’existence et le montant de ces charges.A la suite de la résiliation d’un bail commercial s ...

L'ouverture d'une procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire met fin de plein droit à l'accord constaté ou homologué en application de l'article L. 611-8 du code de commerce.La société A. s'est engagée, sous certaines conditions, à céder à la société ...