Les actualités du droit des affaires

La Commission d’examen des pratiques commerciales clarifie l’articulation qui doit être faite, en cas de contradiction, entre les dispositions d’un contrat de location et les conditions générales figurant dans les avenants à ce contrat.Une organisation professionnelle souhaite des clarific ...

La Commission d’examen des pratiques commerciales clarifie l’articulation qui doit être faite, en cas de contradiction, entre les dispositions d’un contrat de location et les conditions générales figurant dans les avenants à ce contrat.Une organisation professionnelle souhaite des clarific ...

Un Etat membre ne peut interdire la commercialisation du cannabidiol (CBD) légalement produit dans un autre Etat membre lorsqu’il est extrait de la plante de cannabis sativa dans son intégralité et non de ses seules fibres et graines.Dans le cadre d'une procédure pénale engagée à ...

Dépôt au Sénat d'une proposition de loi visant à l’extension de la procédure de rétablissement aux micro-entreprises.Le 12 novembre 2020, une proposition de loi (n° 123) visant à l’extension de la procédure de rétablissement aux micro-entreprises a été déposée au Sénat.L'article 1 ...

Si la clôture de la liquidation judiciaire est prononcée pour insuffisance d'actif et qu'il apparaît que des actifs n'ont pas été réalisés ou que des actions dans l'intérêt des créanciers n'ont pas été engagées pendant le cours de la procédure, celle-ci peut être reprise.La société ...

Lorsque l'immeuble d'un débiteur mis en liquidation judiciaire a été vendu sur saisie immobilière, le juge compétent pour constater la caducité de la procédure de distribution du prix de vente n'ayant pas produit son effet attributif avant le jugement d'ouverture et pour ordonner la remise de ...