Affaires | JSA et Associés

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La copropriété d’un fonds de commerce par des époux communs en bien n’implique pas qu’ils soient cotitulaires du bail des locaux dans lesquels le fonds est exploité.Mme H. a donné à bail à Mme A. un local commercial.Mme A. a assigné Mme H. pour un litige concernant ce bail.M. A., conjo ...

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5

Nov

Liquidation judiciaire : action en nullité d’un contrat de vente

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Le juge ne peut déclarer irrecevable à agir contre le liquidateur du vendeur les acheteurs qui demandent la résolution du contrat pour inexécution de prestations, sans demander de condamnation du vendeur au paiement d'une somme d'argent ni invoquer le défaut de paiement d'une telle somme, ni m� ...

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4

Nov

Contrat de mandat d’agent sportif conclu par voie électronique

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Un mandat donné par courriel par un club de football à un agent sportif pour négocier le transfert d’un joueur moyennant une commission est-il valide malgré l'absence de signature électronique ?Une société dont le gérant est titulaire d’une licence d’agent sportif a assigné un club de ...

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3

Nov

Covid-19 : modification du fonds de solidarité à destination des entreprises

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Modification du fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l'épidémie de Covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation.Publié au Journal officiel du 3 novembre 20 ...

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3

Nov

Covid-19 : modification du fonds de solidarité à destination des entreprises

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Modification du fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l'épidémie de Covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation.Publié au Journal officiel du 3 novembre 20 ...

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3

Nov

La créance d’honoraires d’avocat est-elle privilégiée ?

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La créance d'honoraires de l'avocat du débiteur assistant celui-ci dans l'exercice de ses droits propres est toujours née régulièrement.A la suite de la liquidation judiciaire d'une société, la cour d'appel d'Aix-en-Provence a ordonné l'inscription sur la liste des créances postérieures pr ...

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Les actualités du droit des affaires

Copropriété d’un fonds de commerce ne signifie pas cotitularité du bail commercial

Liquidation judiciaire : action en nullité d’un contrat de vente

Contrat de mandat d’agent sportif conclu par voie électronique

Covid-19 : modification du fonds de solidarité à destination des entreprises

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La créance d’honoraires d’avocat est-elle privilégiée ?

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