Les actualités du droit des affaires

Fixation par décret des modalités d'utilisation des crédits inscrits pour les fonds de développement économique et social, complétant le dispositif de prêt avec garantie de l'Etat (PGE).Dans le contexte de la crise sanitaire de la Covid-19 et de ses répercussions sur l'activité économ ...

Viole l’article R. 713-4 du code de la consommation la cour d'appel qui constate que la créancière n’a pas qualité à agir et ne justifie pas du fondement de sa créance au motif qu’elle n’a pas produit les pièces justificatives, alors qu'elle n’a pas été régulièrement invitée à ...

L'administrateur, dans une procédure de sauvegarde, qui n'a reçu qu'une mission de surveillance, ne peut être tenu pour responsable de l'exécution ou de l'inexécution fautives du bail des locaux d'exploitation de l'entreprise faisant l'objet de la procédure, lequel s'est poursuivi de plein dro ...

Le maintien du nom des deux salariés sur le site internet de leur ancien employeur, peu de temps après la rupture des contrats de travail, ne leur a pas causé préjudice, la société nouvellement créée par ces derniers n'ayant quasiment pas de clientèle propre susceptible d'être détour ...

En l'absence de précision sur le montant du passif exigible et d’indication sur le passif exigible, l’état de cessation des paiements n’est pas caractérisé. La résolution du plan ne peut donc être prononcée et la liquidation judiciaire est infondée.Un débiteur en redressement judiciai ...

L'absence de mentions prescrites sur la lettre de mise en demeure adressée au locataire commercial n'en affecte pas la validité dès lors que le destinataire est en mesure d'identifier l'émetteur du courrier.Le titulaire d'un bail dérogatoire a reçu d'une société mandataire du bailleur une mi ...