Les actualités du droit des affaires

Pour refuser au passager l'octroi de l’indemnité prévue en cas de retard de vol de 3h ou plus, le transporteur aérien doit démontrer qu'il ne s’est pas présenté à l’enregistrement.Une passagère disposait d’une réservation confirmée pour un vol aller-retour de Bordeaux à Lisbo ...

Une proposition de loi visant à renforcer et protéger l’emploi industriel a été déposée à l'Assemblée nationale.Une proposition de loi (n° 3411) visant à renforcer et protéger l’emploi industriel a été déposée le 14 octobre 2020 à l'Assemblée nationale.Le texte propose d’ ...

Pour calculer l'indemnité devant être allouée à la société victime du préjudice résultant d'une pratique commerciale trompeuse, conférant à son auteur un avantage concurrentiel indu par rapport à ses concurrents, le juge doit tenir compte de l'économie injustement réalisée et moduler c ...

Dans une procédure de liquidation judiciaire, la relaxe du gérant "de paille" des infractions aux règles d'hygiène, d'importation et de commercialisation de denrées alimentaires, par ailleurs retenues contre la société débitrice, ne fait pas obstacle à la mise en cause de sa responsabilité ...

Si un créancier hypothécaire a qualité pour former le recours prévu par l’article R. 642-37-1 du code de commerce contre l’ordonnance du juge-commissaire autorisant la vente de l’immeuble hypothéqué, il doit justifier, en outre, de son intérêt à agir en démontrant que ses droits et o ...

Publication au JO de deux textes relatifs à la mise en place de l'aide en faveur des investissements de transformation vers l'industrie du futur des PME et ETI industrielles.Le décret n° 2020-1291 du 23 octobre 2020, publié au Journal officiel du 24 octobre 2020, fixe les conditions et modalité ...