Affaires | JSA et Associés

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C'est au juge saisi de la contestation d'une décision de la commission de surendettement des particuliers, prévue à l’article L. 733-10 du code de la consommation, de prendre tout ou partie des mesures définies aux articles L. 733-1, L. 733-4 et L. 733-7.M. X. a formé un recours contre la dé ...

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16

Oct

Prise en charge par l’acquéreur du fonds de commerce de la démolition d’une construction irrégulière

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Est valable la clause aux termes de laquelle l’acquéreur s’engage à garantir le vendeur de l’exécution d’une mesure de démolition et de mise en conformité ordonnée en application de l’article L. 480-5 du code de l’urbanisme pour faire cesser une situation illicite et qui ne constit ...

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15

Oct

Supprimer le dépôt d’offre de rachat après un dépôt de bilan : dépôt au Sénat

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Dépôt au Sénat d'une proposition de loi visant à supprimer la possibilité ouverte au dirigeant d’une entreprise de déposer une offre de rachat de l’entreprise après avoir organisé son dépôt de bilan.Le 21 septembre 2020, une proposition de loi (n° 714) visant à supprimer la possibili ...

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15

Oct

CJUE : recours en cas de panne d’électricité

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Le recours d'un client contre le gestionnaire du réseau national à la suite d’une panne d’électricité ne peut pas être rejeté au seul motif que l’installation de ce client final serait raccordée non pas directement au réseau national d’électricité mais uniquement à un r� ...

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14

Oct

Bail commercial : un simple refus verbal de renouvellement ne suffit pas

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Une déclaration de refus de renouveler le bail, faite verbalement par le bailleur, en réponse à l’interpellation de l’huissier de justice lui signifiant une demande du preneur de renouvellement du bail, ne constitue pas un acte de refus de renouvellement prévu à l’article L. 145-10 du cod ...

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14

Oct

Bail commercial : un simple refus verbal de renouvellement ne suffit pas

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Une déclaration de refus de renouveler le bail, faite verbalement par le bailleur, en réponse à l’interpellation de l’huissier de justice lui signifiant une demande du preneur de renouvellement du bail, ne constitue pas un acte de refus de renouvellement prévu à l’article L. 145-10 du cod ...

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Les actualités du droit des affaires

Recours contre la décision d’une commission de surendettement

Prise en charge par l’acquéreur du fonds de commerce de la démolition d’une construction irrégulière

Supprimer le dépôt d’offre de rachat après un dépôt de bilan : dépôt au Sénat

CJUE : recours en cas de panne d’électricité

Bail commercial : un simple refus verbal de renouvellement ne suffit pas

Bail commercial : un simple refus verbal de renouvellement ne suffit pas

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