Les actualités du droit des affaires

Le soutien abusif accordé sans contrepartie à une société tierce, qui a contribué à l'aggravation du préjudice subi par les créanciers, ne suffit pas à caractériser le lien de causalité devant exister entre la faute de gestion et l'insuffisance d'actif pour motiver la sanction du dir ...

Pour fixer la date de cessation des paiements, le juge doit se déterminer par des motifs permettant d'apporter des précisions sur le passif exigible à cette date et sur les éléments d'actif alors disponibles permettant de faire face à ce passif.Pour fixer la date de cessation des paiements d'u ...

Le propriétaire indivis de droits sociaux a la qualité d’associé et peut, à ce titre, demander en justice l’ajournement d’une assemblée générale extraordinaire s’il justifie agir à des fins conservatoires dans l’intérêt de l’indivision.Deux sociétés actionnaires d'une SA en l ...

Le dirigeant d'une personne morale peut être condamné à supporter tout ou partie de l'insuffisance d'actif dès lors que la faute de gestion qu'il a commise a contribué à cette insuffisance, sans qu'il y ait lieu de déterminer la part de celle-ci imputable à sa faute.A la suite de la mise en ...

Une réponse ministérielle précise qu'une commune peut demander la résiliation d'un bail rural précisant que les terres devront être exploitées et cultivées en agriculture bio si les agriculteurs ne respectent pas cette clause.Dans une question n° 16700, la sénatrice Christin ...

Les créances nées régulièrement après l'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire et payables à leur échéance, si elles remplissent les conditions de l'article L. 641-13 du code de commerce, peuvent faire l'objet d'une compensation légale.M. Y., liquidateur judiciaire de Mme B., ...