Les actualités du droit des affaires

Conserve la qualité d'associé coopérateur lors de l'ouverture d'une procédure collective, l'associé qui n'a pas notifié son retrait conformément aux dispositions statutaires, peu important qu'il ait cessé tout apport. Une société agissant en qualité de mandataire judiciaire à la liq ...

Publication au JO d'un décret modifiant le dispositif d'aides ad hoc au soutien de la trésorerie des entreprises fragilisées par la crise du covid-19 et complétant le dispositif de prêt avec garantie de l'Etat.Dans le contexte de la crise sanitaire de covid-19 et de ses répercussions sur l'act ...

L'obligation de délivrer la chose comprend ses accessoires et tout ce qui est destiné à son usage perpétuel, tel le permis de mise en exploitation d'un navire de pêche professionnelle.Un navire de type chalutier a été vendu entre personnes physiques au prix de 280.000 €. Le vendeur se ...

Le bailleur qui, en s'abstenant d'exercer un recours, laisse l'admission des créances à titre privilégié devenir irrévocable à son égard, ne peut plus invoquer, sur le fondement d'une cause antérieure à la décision d'admission, la nullité du nantissement du fonds de commerce pris par le c ...

Publication au JO d’une ordonnance créant un nouveau chapitre dans le code de commerce dédié aux sociétés cotées.L’ordonnance n° 2020-1142 du 16 septembre 2020 portant création, au sein du code de commerce, d’un chapitre relatif aux sociétés dont les titres sont admis aux négociatio ...

Publication au JO d'un arrêté relatif au contenu du dossier d'information à remettre à l'Autorité de la concurrence pour la mise en œuvre d'un accord visant à négocier de manière groupée l'achat ou le référencement de produits ou la vente de services aux fournisseurs.Un arrêté du 9 sep ...