Les actualités du droit des affaires

Dans quelles conditions le juge peut-il prononcer la clôture de la procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire pour insuffisance d’actif, lorsque la liquidation judiciaire du patrimoine du débiteur n’a pas été prononcée ?Le juge d’un tribunal d’instance a prononc ...

L’Autorité de la concurrence sanctionne Novartis, Roche et Genentech à hauteur de 444 millions d’euros pour des pratiques abusives visant à préserver les ventes du médicament Lucentis pour le traitement de la DMLA au détriment d’Avastin, spécialité concurrente 30 fois moins coûteuse.L ...

Le créancier bénéficiaire de la sûreté ne peut agir en paiement contre le constituant, qui n'est pas son débiteur. De plus, la cession de créance à titre de garantie ne transfère au cessionnaire la propriété que de la créance cédée. Ainsi, des crédits-bailleurs, créanciers uniquement ...

Les statuts d'une Selarl peuvent subordonner la qualité d'associé à l'exercice de la profession en son sein, ce qui rend irrecevable l'action sociale ut singuli d'un ancien associé.Un avocat a cessé son activité de conseil fiscal au sein d'une société d'exercice libéral à responsabili ...

Ayant retenu que le dirigeant avait déjà été frappé d'une mesure de faillite personnelle d'une durée de 5 ans prononcée pour des faits de même nature, puis fait ressortir que les nouveaux faits qui lui étaient reprochés étaient plus graves, la cour d'appel a légalement justifié sa déci ...

Une chaussure enfant de bas de gamme où l'aspect marketing prédomine sur la qualité de fabrication doit malgré tout supporter l'usage auquel elle est destinée.Une société a vendu 19.559 paires de chaussures à un détaillant, lequel les a réceptionnées sans réserve et les a commercialisée ...