Affaires | JSA et Associés

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L’adresse de l’acheteur s’entend comme celle du siège social de l’entreprise mais il peut être toléré que seule l’adresse d’un établissement secondaire qui assure le règlement de la facture soit mentionnée sur celle-ci. Dans cette dernière hypothèse, une seule adresse peut donc ...

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2

Sep

Interdiction de gérer mais pas condamnation pour insuffisance d’actif

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Le dirigeant, qui omet sciemment de déclarer la cessation des paiements dans le délai légal, doit être condamné à une interdiction de gérer, mais il ne peut être condamné pour insuffisance d’actif en raison de l'insuffisance des apports consentis à la société lors de sa constitution ca ...

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1

Sep

Conversion du redressement judiciaire en liquidation

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Est justifiée la conversion du redressement judiciaire d'une SCI en liquidation dès lors que le plan qu'elle proposait ne prévoyait l'apurement que d'une partie du passif et était financé sur la base de recettes locatives incertaines.Un jugement a converti le redressement judiciaire d'une soci� ...

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31

Août

Non-renvoi de QPC : prolongation exceptionnelle de la période d’observation

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L’article L.621-3 du code de commerce, qui réserve au Procureur de la République la demande de prolongation exceptionnelle de la période d'observation pour une durée maximale de six mois, à l'exclusion des autres organes de la procédure collective ou du débiteur, n’est pas contraire aux d ...

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28

Août

Confusion des patrimoines et rémunération du dirigeant

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Ne caractérise pas des relations financières anormales constituant une confusion des patrimoines le fait pour un dirigeant de s’attribuer une rémunération élevée et de faire prendre en charge ses cotisations sociales personnelles par la société dont les fonds propres sont négatifs.A la su ...

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24

Août

Poursuite du contrat possible après rétractation

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La partie qui a exercé son droit de rétractation peut y renoncer en poursuivant l'exécution du contrat et en effectuant des actes d'exécution incompatibles avec cette faculté de rétractation.Au cours d'une foire exposition, un particulier a commandé à une société l'installation d'un dispos ...

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Les actualités du droit des affaires

Avis CEPC : mention sur la facture de l’adresse de l’acheteur

Interdiction de gérer mais pas condamnation pour insuffisance d’actif

Conversion du redressement judiciaire en liquidation

Non-renvoi de QPC : prolongation exceptionnelle de la période d’observation

Confusion des patrimoines et rémunération du dirigeant

Poursuite du contrat possible après rétractation

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