Affaires | JSA et Associés

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La clause instituant un droit de priorité consenti par un distributeur aux adhérents d’un réseau de distribution, qui vise la création d'un nouveau magasin, concerne également l'autorisation d'implantation pour un magasin déjà existant.La société T. a souscrit un contrat d'adhésion au r� ...

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17

Août

Covid-19 : modification du fonds de solidarité pour les entreprises

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Modification par décret du fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l'épidémie de Covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation.Publié au Journal officiel du 1 ...

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14

Août

Déclaration tardive de cessation des paiements

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Le jugement qui condamne le dirigeant d'une personne morale à supporter tout ou partie de l'insuffisance d'actif de celle-ci doit préciser en quoi chaque faute retenue a contribué à l'insuffisance d'actif.Une société a été mise en redressement judiciaire par un jugement du 30 septembre 2009, ...

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12

Août

Bail rural : résiliation pour non-respect de l’engagement « bio »

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Manque à ses obligations le preneur à bail exploitant ses terres de façon conventionnelle alors qu'une clause du contrat prévoyait qu'elles seraient cultivées selon des méthodes agro-biologiques.Un propriétaire a donné à bail plusieurs parcelles à un couple d'agriculteurs. Une clause ...

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12

Août

Une publicité pour de la bière peut-elle être hyperbolique ?

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La Cour de cassation rappelle que la publicité pour les boissons alcooliques présente un caractère objectif et informatif, lequel ne concerne pas seulement les références relatives à la couleur et aux caractéristiques olfactives et gustatives du produit.Une association de lutte contre l'alcoo ...

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11

Août

Rééquilibrer les relations entre la grande distribution et ses fournisseurs : dépôt à l’AN

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Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à rééquilibrer les relations entre la grande distribution et ses fournisseurs.Une proposition de loi (n° 3150) visant à rééquilibrer les relations entre la grande distribution et ses fournisseurs à été déposée à l'Assembl ...

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Les actualités du droit des affaires

Réseau de distribution : droit de priorité des adhérents

Covid-19 : modification du fonds de solidarité pour les entreprises

Déclaration tardive de cessation des paiements

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