Les actualités du droit des affaires

Une offre de rachat d’un immeuble ne constitue pas un actif disponible tant que le bien n’est pas effectivement vendu.Une avocate a été mise en liquidation judiciaire puis mise sous tutelle pour une durée de soixante mois. Le tuteur a contesté l'état de cessation des paiements retenu.La cou ...

Le fait qu’une voiture d’occasion, d’une ancienneté de onze ans, ait des dysfonctionnements peu après l’achat, n’entraîne pas la résolution de la vente sur le fondement de la garantie des vices cachés.Le 25 août 2014, un homme a acquis un véhicule d’occasion, d’une ancienneté d ...

Prorogation jusqu'au 30 novembre 2020 de la durée d'application de l'ordonnance n° 2020-321 du 25 mars 2020, du décret n° 2020-418 du 10 avril 2020 et de l'article 1er du décret n° 2020-629 du 25 mai 2020.Publié au Journal officiel du 30 juillet 2020, le décret n° 2020-925 du 29 juillet 202 ...

Une réglementation nationale peut prévoir un délai de prescription pour l’action en restitution fondée sur une clause abusive dans un contrat conclu entre un professionnel et un consommateur.Deux citoyens roumains ont conclu des contrats de crédit ayant pour objet l’octroi de prêts personn ...

Dépôt à l'Assemblée nationale d'un projet de loi ratifiant quatre ordonnances prises sur le fondement de l’article 11 de la loi d’urgence pour faire face à l’épidémie de Covid-19.Un projet de loi (n° 3236) ratifiant diverses ordonnances prises sur le fondement de l’article 11 de la l ...

En présence d'un bail commercial verbal, le juge doit rechercher l'existence d'un accord des parties sur le transfert au preneur de la charge de la taxe foncière.La société O. a acquis le fonds de commerce de la société P. en vertu d'un jugement du 7 janvier 2014 ayant ordonné à son profit l ...