Les actualités du droit des affaires

L’Autorité sanctionne à hauteur de 93 millions d’euros un cartel dans le secteur du jambon et de la charcuterie.Dans sa décision 20-D-09 du 16 juillet 2020, l’Autorité de la concurrence sanctionne un cartel concernant douze entreprises opérant dans le secteur du jambon et de la charcuteri ...

Vesta, le symbole de reconnaissance des agents immobiliers, peut créer une confusion avec le caducée des notaires.Le Conseil supérieur du notariat (CSN) a engagé une action en justice à l'encontre de la Fédération nationale de l’immobilier (Fnaim) concernant Vesta, le nouveau symbole de rec ...

En matière de surendettement, l’appréciation de la bonne foi du débiteur relève du pouvoir souverain du juge du fond.Deux créanciers ont chacun formé un recours contre la décision d’une commission de surendettement ayant déclaré recevable la demande de leur débitrice tendant au traitem ...

La loi visant à lutter contre le démarchage téléphonique abusif et les appels frauduleux aux numéros surtaxés a été publiée au Journal officiel.Une proposition de loi (n° 1284) tendant à protéger le consommateur de téléphonie a été déposée le 3 octobre 2018 à l’Assemblée nation ...

Dépôt à l'Assemblée nartionale d'une proposition de loi visant à interdire la distribution des dividendes en période d’état d’urgence sanitaire.Une proposition de loi (n° 2875) visant à interdire la distribution des dividendes en période d’état d’urgence sanitaire a été dé ...

Le contrat conclu entre un opérateur de pompes funèbres et un héritier est un contrat de consommation soumis à la prescription biennale.Une dame, héritière de sa tante décédée, a formé opposition à une ordonnance d'injonction de payer une certaine somme au titre d'un contrat de prestation ...