Affaires | JSA et Associés

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Cassation de l’arrêt d’appel qui a condamné un dirigeant de fait pour fautes de gestion à l’origine de l’insuffisance d’actifs de la société sans vérifier que cette insuffisance existait à la date de cessation des fonctions de ce dernier.Une société a été mise en liquidation jud ...

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25

Avr

UE : Altice est condamnée à une amende de 125 millions d’euros pour concentration sans …

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La Commission européenne a infligé une amende de 124,5 millions d’euros à Altice pour avoir procédé à l’acquisition de l’opérateur portugais de télécommunications PT Portugal sans autorisation de la Commission.En 2015, la société Altice avait notifié à la Commission européenne so ...

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25

Avr

Accord-cadre de partenariat et de coopération entre l’UE et les Philippines : décret

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Le décret n° 2018-293 du 23 avril 2018 portant publication de l'accord-cadre de partenariat et de coopération entre l'Union européenne et ses Etats membres, d'une part, et la République des Philippines, d'autre part, signé à Phnom Penh le 11 juillet 2012, a été publié au Journal officiel d ...

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24

Avr

Droit d’opposition effectif du citoyen au démarchage téléphonique : dépôt à l’AN

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Dépôt à l’Assemblée nationale d’une proposition de loi visant à créer un droit d’opposition effectif au démarchage téléphonique.Le 11 avril 2018, plusieurs députés ont déposé une proposition de loi visant à créer un droit d’opposition effectif au démarchage téléphonique. A ...

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24

Avr

Action en insuffisance d’actif : qualification de direction de fait et imputation du défaut …

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En cas d’insuffisance d’actif, le dirigeant de fait est celui qui accomplit, en toute indépendance, des actes positifs de gestion et de direction excédant ses fonctions et il ne peut lui être imputé l'absence de régularisation effective de la situation des capitaux propres.Une société a � ...

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23

Avr

Réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve d’obligations : …

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La loi n° 2018-287 du 20 avril 2018 ratifiant l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations a été publié au Journal officiel du 21 avril 2018.- Loi n° 2018-287 du 20 avril 2018 ratifiant l'ordonnance n� ...

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Les actualités du droit des affaires

Conditions de validité d’une action en responsabilité pour insuffisance d’actif contre un …

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