Les actualités du droit des affaires

Par un revirement de jurisprudence, la Cour de cassation admet que la résolution du contrat de vente entraîne, la caducité, à la date d’effet de la résolution, du contrat de crédit-bail, sans application possible des clauses prévues en cas de résiliation du contrat de vente.Une société a ...

Une "grève sauvage" du personnel navigant suite à l’annonce surprise d’une restructuration ne constitue pas une "circonstance extraordinaire" permettant à la compagnie aérienne de se libérer de son obligation d’indemnisation.Suite à l’annonce soudaine d’un plan de restructuration, pa ...

L’Autorité de la concurrence lance une consultation publique, ouverte jusqu’au 10 mai 2018, en vue de rendre un nouvel avis sur la liberté d’installation des notaires et de réviser la carte arrêtée en septembre 2016.Le 9 avril 2018, l’Autorité de la concurrence a lancé une consultatio ...

Dépôt à l’Assemblée nationale d’une proposition de loi visant à revitaliser les terres agricoles en zone périurbaine.Le 21 mars 2018, plusieurs députés ont déposé une proposition de loi visant à revitaliser les terres agricoles en zone périurbaine. Les députés soulèvent que les te ...

Appelé à statuer sur l’exception de compensation soulevée par le débiteur d’une société en liquidation, le juge ne peut, s'il estime cette exception fondée en raison de la vraisemblance de la créance connexe déclarée, qu'ordonner ou constater cette compensation à concurrence du montan ...

Selon l’avocat général Saugmandsgaard Øe, l’interdiction de commercialisation du tabac à usage oral est valide.Au Royaume-Uni, la mise sur le marché de tabac à usage oral tel que le snus est interdite, conformément à la directive tabac de 2014. Une société, fabriquant et commercialisan ...