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La Cour de cassation rappelle que la prorogation prévue à l’article 642 du code de procédure civile ne s’applique que lorsqu’un acte ou une formalité doit être accompli avant l’expiration d’un délai.Une société, locataire d’un local commercial suivant un bail commercial renouvel� ...

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Avr

Résiliation d’un pacte d’actionnaires : de la distinction entre le terme et la condition

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Lorsqu’il ressort du protocole conclu entre les parties que l’engagement pris par un associé partie n’est pas limité dans le temps, alors la perte de la qualité d’actionnaire de ce dernier n'est pas un terme extinctif, mais une condition de validité de l’engagement, de sorte que l’au ...

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Avr

Adaptation du droit français au règlement relatif aux procédures d’insolvabilité : …

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Dépôt à l'Assemblée nationale d'un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2017-1519 du 2 novembre 2017 portant adaptation du droit français au règlement (UE) n° 2015/848 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2015 relatif aux procédures d’insolvabilité.Un projet de loi ratifia ...

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Avr

Indice des prix à la consommation – Mars 2018

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Publication au JORF d'un avis relatif à l'indice des prix à la consommation pour mars 2018.Un avis publié au Journal officiel du 13 avril 2018 précise l'indice des prix à la consommation pour mars 2018 (sur la base 100 en 2015) : - l'indice mensuel des prix à la consommation de l'ensemble ...

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Avr

Dommages et intérêts pour actes de concurrence déloyale d’un avocat générateurs d’un …

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Les actes de concurrence déloyale d’un avocat, visant à détourner la clientèle de la société qu’il quitte, engendrent nécessairement un préjudice générateur d’un trouble commercial, même moral, justifiant le paiement de dommages intérêts.Un avocat, associé au sein d’une sociét ...

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Avr

UE : renforcement des droits des consommateurs et de leur mise en application

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La Commission européenne propose de nouvelles mesures pour renforcer les droits des consommateurs et leur application dans l'UE.Dans un communiqué du 11 avril 2018, la Commission européenne dévoile de nouvelles mesures pour renforcer les droits des consommateurs et leur application dans l'Union ...

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Les actualités du droit des affaires

Bail commercial : conditions d’application de la prorogation visée à l’article 642 du CPC

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