Les actualités du droit des affaires

L'erreur sur un motif du contrat extérieur à l'objet de celui-ci n'est pas une cause de nullité de la convention, quand bien même il aurait été déterminant, en l'absence d'une stipulation expresse le faisant entrer dans le champ contractuel et l'érigeant en condition du contrat.La société ...

Le droit de propriété du vendeur sous réserve de propriété, dont le bien a été revendu et n’a pas été payé à la date du jugement d’ouverture de la procédure collective, se reporte sur la créance du débiteur à l’égard du sous-acquéreur, de sorte que le mandataire judiciaire ou ...

Lorsqu’il procède à la vente d’un bien, le vendeur doit s’assurer que les caractéristiques de ce bien correspondent à celles indiquées dans l’annonce. S’il manque à cette obligation, l’acquéreur du bien pourra obtenir la résolution de la vente.A la suite d'une offre parue sur un ...

La réglementation nationale qui ne permet pas à l’avocat et à son client de convenir d’une rémunération d’un montant inférieur au montant minimal fixé par un règlement adopté par une organisation professionnelle d’avocats et n’autorise pas le tribunal à ordonner le remboursement ...

Dès lors que des commandes sont en lien avec l'activité commerciale de la société qui les passe et dès lors qu’elles présentent un caractère habituel de par leur nombre et leur coût moyens, alors ces commandes constituent des actes de gestion courante.La société X. a fait l'objet d'une p ...

Dépôt à l'Assemblée nationale d'un projet de loi pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine et durable.Un projet de loi pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation ...